Transfert de Siège Social en Tunisie
Pourquoi transférer son siège social ?
Le transfert de siège social est une opération courante dans la vie d'une entreprise. Il peut être motivé par un déménagement de locaux, un changement de contrat de domiciliation, une stratégie de rapprochement avec les clients ou les fournisseurs, ou une optimisation des coûts. Quelle que soit la raison, cette modification doit respecter une procédure légale précise pour être opposable aux tiers.
Procédure et documents nécessaires
Le transfert de siège nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire (ou de l'associé unique pour la SUARL), la rédaction d'un procès-verbal modificatif, la mise à jour des statuts, un nouveau justificatif de siège (contrat de bail ou de domiciliation), la publication au JORT et le dépôt de l'inscription modificative au Registre de Commerce. L'ensemble du dossier doit être déposé dans un délai d'un mois.
Publication au JORT et délais
La publication de la modification au Journal Officiel de la République Tunisienne est obligatoire et constitue une étape clé du processus. Elle informe les tiers et les administrations du changement d'adresse. Le coût de publication varie entre 100 et 200 TND selon la longueur de l'avis. Legalium rédige l'avis de publication et gère le dépôt auprès de l'Imprimerie Officielle pour un traitement rapide.
Coûts et accompagnement Legalium
Le coût total d'un transfert de siège social comprend les droits d'enregistrement du PV modificatif, les frais de publication au JORT, les frais de modification au Registre de Commerce et les honoraires de rédaction. Legalium propose un forfait tout inclus à partir de 350 TND, couvrant la rédaction de tous les documents, les dépôts auprès des administrations et le suivi jusqu'à l'obtention du nouvel extrait du Registre de Commerce.