Lexique juridique
Assemblée générale (AG)
L'assemblée générale est la réunion des associés ou actionnaires d'une société pour prendre des décisions collectives. Elle peut être ordinaire (comptes annuels, nomination du gérant) ou extraordinaire (modification des statuts, dissolution). La tenue d'une AG annuelle est obligatoire pour toute société en Tunisie.
En savoir plus →Associé
Un associé est une personne physique ou morale qui détient des parts sociales dans une société. Il participe aux décisions collectives lors des assemblées générales et a droit à une part des bénéfices. Sa responsabilité est généralement limitée au montant de ses apports dans les SARL.
Cession de parts
La cession de parts est le transfert de la propriété des parts sociales d'un associé à un tiers ou à un autre associé. Elle nécessite généralement l'accord des autres associés et une modification des statuts. La cession doit être enregistrée et publiée pour être opposable aux tiers.
En savoir plus →CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale)
La CNSS est l'organisme public tunisien chargé de la gestion du régime de sécurité sociale. Toute entreprise employant du personnel doit s'y affilier et verser des cotisations sociales. L'inscription à la CNSS est une obligation légale dès l'embauche du premier salarié.
Dissolution
La dissolution est l'acte juridique qui met fin à l'existence d'une société. Elle peut être décidée volontairement par les associés en assemblée générale extraordinaire ou prononcée par un tribunal. Elle entraîne l'ouverture de la phase de liquidation avant la radiation définitive.
En savoir plus →Domiciliation
La domiciliation consiste à attribuer une adresse administrative officielle au siège social d'une entreprise. Elle permet aux entrepreneurs de disposer d'une adresse professionnelle sans louer de bureaux physiques. En Tunisie, la domiciliation est encadrée par la loi et nécessite un contrat avec une société agréée.
En savoir plus →Gérant
Le gérant est la personne physique désignée pour diriger et représenter une société, notamment dans les SARL et SUARL. Il est nommé par les associés dans les statuts ou par décision ultérieure. Ses pouvoirs et responsabilités sont définis par la loi et les statuts de la société.
En savoir plus →Greffe du tribunal
Le greffe du tribunal est le service administratif du tribunal chargé de la tenue du Registre de Commerce et du traitement des formalités juridiques des sociétés. Il reçoit les dépôts d'actes, les demandes d'immatriculation et les inscriptions modificatives. C'est un interlocuteur clé dans la vie juridique de toute entreprise.
Immatriculation
L'immatriculation est l'inscription officielle d'une société au Registre de Commerce, lui conférant la personnalité juridique. Elle est obligatoire et constitue l'acte de naissance légal de l'entreprise. Sans immatriculation, la société n'a pas d'existence juridique.
En savoir plus →JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne)
Le JORT est la publication officielle de l'État tunisien dans laquelle sont publiés les lois, décrets et annonces légales. Toute création, modification ou dissolution de société doit y être publiée pour être opposable aux tiers. La publication au JORT est une étape obligatoire dans la vie juridique d'une entreprise.
Liquidation
La liquidation est le processus qui suit la dissolution d'une société et consiste à réaliser les actifs, payer les dettes et répartir le solde entre les associés. Un liquidateur est nommé pour mener ces opérations. La liquidation se termine par l'établissement d'un bilan de liquidation et la radiation de la société.
En savoir plus →Patente
La patente est une taxe professionnelle due par toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle ou libérale en Tunisie. Elle est calculée en fonction de la nature de l'activité et de la localisation de l'entreprise. Son paiement est une condition pour l'exercice légal de l'activité.
Procès-verbal (PV)
Le procès-verbal est un document écrit qui consigne les décisions prises lors d'une assemblée générale ou d'une réunion des associés. Il constitue la preuve juridique des résolutions adoptées. Sa rédaction est obligatoire pour toute décision importante de la société.
En savoir plus →Radiation
La radiation est la suppression d'une société du Registre de Commerce, mettant définitivement fin à son existence juridique. Elle intervient après la clôture de la liquidation et l'approbation des comptes de liquidation. C'est la dernière étape de la vie d'une société.
En savoir plus →Registre de Commerce / RNE
Le Registre de Commerce, géré par le Registre National des Entreprises (RNE), est le répertoire officiel où sont inscrites toutes les entreprises commerciales en Tunisie. L'immatriculation y est obligatoire pour exercer une activité commerciale. Il contient les informations essentielles sur chaque société (dénomination, siège, gérant, capital).
En savoir plus →SA (Société Anonyme)
La SA est une société de capitaux dont les actions sont librement cessibles. Elle requiert un minimum de sept actionnaires et un capital minimum de 5 000 TND en Tunisie. Elle convient aux projets de grande envergure nécessitant des capitaux importants.
En savoir plus →SARL (Société à Responsabilité Limitée)
La SARL est une forme juridique de société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle nécessite au minimum deux associés et un capital minimum de 1 000 TND en Tunisie. C'est la forme la plus courante pour les PME tunisiennes.
En savoir plus →Statuts
Les statuts sont le document fondateur d'une société qui définit ses règles de fonctionnement. Ils précisent la dénomination, l'objet social, le capital, la répartition des parts et les pouvoirs du gérant. Leur rédaction est une étape obligatoire lors de la constitution de toute société en Tunisie.
En savoir plus →SUARL (Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
La SUARL est une société constituée par un seul associé dont la responsabilité est limitée à ses apports. Elle permet à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel. Le capital minimum est de 1 000 TND en Tunisie.
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